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Ministère de la Justice. Ado justice : voyage au coeur de la justice. Quelle loi s'applique à un étranger ?. Ministère de la Justice, 2008, [env. 2p.].

Quelle loi s'applique à un étranger ?
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Titre : Quelle loi s'applique à un étranger ?
contenu dans :
  • Ado justice : voyage au coeur de la justice
Titre de série : Ado justice : voyage au coeur de la justice
Auteurs : Ministère de la Justice, Auteur
Type de document : document électronique
Éditeur Ministère de la Justice, 2008
Format : [env. 2p.]
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] exercice de la justice

[UNESCO] immigré

Résumé : Un étranger qui commet une infraction en France est jugé selon la loi française. L'application de la loi sur les ressortissants d'un pays peut s'étendre aux delà des frontières, pour les crimes et délits.
Nature du document : documentaire
Genre : documentaire
Niveau : Classe de 4e/Collège/Secondaire
Année de péremption : 2011
Ancien numéro de notice : MDN08500189
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